Faute de gestion d’un gérant de SNC

Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants. Estimant que l’un d’eux s’était octroyé pendant plusieurs années des rémunérations sans autorisation, l’autre associé exerce l’action sociale ut singuli en réparation du préjudice subi par la société. Les juges font droit à la demande. Commet en effet une faute de gestion le gérant d’une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient. II importe peu, dès lors, que les prélèvements n’aient pas été excessifs : le gérant devra rembourser à la société le montant total des rémunérations qu’ils a perçues (dans la limite de la prescription). Cour d’appel de Rennes, 28 juin 2022, affaire n° 20-02742



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