Indemnisation des passagers aériens

Une passagère achète par l’intermédiaire d’une agence de voyages un billet d’avion électronique pour un trajet de Stuttgart à Kansas City composé de trois vols opérés par la même compagnie et présentant un numéro de réservation unique. Alors que les deux premiers vols se déroulent sans souci, le troisième subit un retard de plus de quatre heures à l’arrivée. L’intéressée sollicite alors de la compagnie aérienne le paiement d’une indemnisation de 600 € au titre du Règlement européen n° 261/2004 sur le droit des passagers aériens. Saisie du litige, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que la notion de « vol avec correspondances » doit être comprise comme visant deux ou plusieurs vols qui constituent un ensemble. Tel est le cas lorsque ces vols ont fait l’objet d’une réservation unique même avec des transporteurs aériens différents. Dès lors, la passagère a bien droit à l’indemnisation de son préjudice.



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