Perquisition en dehors des heures légales

Dans le cadre d’une information, un juge d’instruction rend une ordonnance pour autoriser une perquisition nocturne chez le mis en cause. La perquisition a lieu deux mois plus tard. Le principal intéressé forme alors une requête en nullité de la perquisition au motif que l’urgence devait être caractérisée au moment de la perquisition et que, de fait, l’autorisation du magistrat ne pouvait être donnée en avance, deux mois au préalable. Il finira par avoir gain de cause. L’autorisation du magistrat de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des heures légales peut être délivrée deux mois avant ladite perquisition, mais à la condition que les enquêteurs en avisent le magistrat instructeur lorsque la perquisition est réalisée ou que celui-ci a donné son accord verbal au moment de la perquisition. A défaut, aucun contrôle ne saurait s’opérer sur la condition d’urgence exigée pour cette perquisition.



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