Aveu judiciaire et indemnisation du préjudice corporel
Un arrêt de la Cour de cassation retiendra l’attention des praticiens du l’indemnisation du préjudice corporel car il apporte des précisions importantes sur les conditions de l’aveu judiciaire en la matière.
Un individu, devenu handicapé à la suite d’un accident de la circulation, avait obtenu la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, à l’exception du poste relatif à l’adaptation du logement pour lequel une mesure d’instruction avait été ordonnée.
Sans attendre, il avait fait construire une maison d’habitation d’une surface adaptée à son handicap.
L’affaire revenant devant le tribunal, il avait obtenu une indemnisation limitée au surcoût du logement adapté à son handicap quand il réclamait l’indemnisation du coût d’acquisition du logement. Un appel ayant été interjeté sur ce point, la cour d’appel avait refusé de retenir l’intégralité du coût de la construction du logement adapté au motif que la victime avait avoué, dans ses conclusions, que l’intégralité du coût d’édification de la maison ne résultait pas du handicap conservé.
Le pourvoi formé contre cet arrêt posait la question de savoir si un aveu judiciaire peut porter sur l’étendue du préjudice indemnisable.
En effet, si l’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur, en vertu du premier alinéa de l’article 1383 du code civil, il ne peut porter que sur un fait juridique. Ainsi, les déclarations relatives à l’analyse juridique des relations entre les parties constituent un point de droit qui ne peut être l’objet d’un aveu.
Au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, la Cour de cassation juge que les conclusions de la victime lorsqu’elles portent « sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable” ne constituent pas l’aveu d’un fait et ne peuvent donc pas servir de prevue contre leur auteur.
Compte tenu de son importance, cet arrêt sera mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation.
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-17.446 F-B