Contentieux des élections professionnelles : une précision jurisprudentielle importante
20 septembre 2023 22:10Dans un arrêt du 20 septembre 2023 qui a vocation à être publié au Bulletin, la chambre sociale de la... Voir l'article
Les actualités du cabinet
Les congés pour maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés
19 septembre 2023 10:17Le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui était très attendue sur... Voir l'article
Aggravation situationnelle et progrès technologiques
19 juin 2023 12:14En cas d’aggravation de sa situation, la victime est en droit de demander réparation de ce préjudicelequel est considéré comme... Voir l'article
Urbanisme commercial – cristallisation des moyens
21 avril 2023 16:05Dans un arrêt de principe du 04 avril 2023 (N° 460754), qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État... Voir l'article
Bail d’habitation : point de départ du délai de prescription de 3 ans
18 avril 2023 11:17L’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi du 24 mars 2014, dite loi... Voir l'article
Dans la lutte pour l’environnement, l’état de nécessité ne saurait justifier la commission d’une infraction
14 avril 2023 15:48Un groupe de militants écologistes avait fait irruption dans des magasins de jardinage, s’était emparé de bidons de pesticides en... Voir l'article
Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) : Le Conseil d’Etat censure pour la seconde fois une violation par le ministère de la santé du principe d’égalité de traitement dans les conditions de délivrance d’une autorisation d’exercice
11 avril 2023 15:29La régularisation de la situation administrative et professionnelle d’un très grand nombre de professionnels de santé étrangers est tout sauf... Voir l'article
Saisie immobilière : de l’utilité de bien distinguer action en nullité et action en responsabilité
5 avril 2023 16:27Des débiteurs dont les biens faisaient l’objet d’une saisie immobilière avaient saisi le tribunal de grande instance aux fins de... Voir l'article
Rupture du contrat de travail d’un fonctionnaire détaché : contrôle de l’absence de motifs discriminatoires de non-renouvellement du détachement
3 avril 2023 16:14Par un arrêt de principe du 8 mars 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les... Voir l'article
Travaux forestiers : il suffit d’être partie au contrat pour pouvoir demander réparation
31 mars 2023 17:52Les propriétaires de bois et forêts sont souvent amenés à faire appel à des entrepreneurs de travaux forestiers que ce... Voir l'article