Droit commercial – droit de l’énergie
27 mars 2023 14:28Dans un arrêt de principe, destiné à la publication, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge pour la... Voir l'article
Les actualités du cabinet
Personnes publiques : attention au montant des indemnités contractuelles
3 février 2023 18:10Depuis la décision du Conseil d’Etat « Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes » du 4 mai 2011 (n°334280, au Rec.),... Voir l'article
Recevabilité en appel : n’est pas nouvelle la demande qui tend à l’exercice du même droit qu’en première instance
26 janvier 2023 09:28Si l’article 564 du Code de procédure civile interdit aux parties de soulever de nouvelles prétentions en appel, à peine... Voir l'article
Discipline sportive : l’exigence d’impartialité appliquée avec modération
18 janvier 2023 17:37L’adhérent d’un club de patinage sur glace avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion définitive par la commission de discipline, après... Voir l'article
Aveu judiciaire et indemnisation du préjudice corporel
2 janvier 2023 18:29Un arrêt de la Cour de cassation retiendra l’attention des praticiens du l’indemnisation du préjudice corporel car il apporte des... Voir l'article
Pas de concentration des demandes en matière d’indemnisation du préjudice
2 janvier 2023 18:22La Cour de cassation a rendu un arrêt qui intéressera aussi bien les processualistes que les spécialistes du dommage corporel.... Voir l'article
Le préjudice d’anxiété nait le jour de l’exposition du salarié à l’amiante
2 janvier 2023 18:12La Cour de cassation vient d’apporter de nouvelles précisions sur le volet assurantiel de l’indemnisation du préjudice d’anxiété. L’article 41... Voir l'article
Une belle victoire pour la filière du CBD français !
29 décembre 2022 15:27Par une décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des... Voir l'article
Frontières de l’aire d’appellation : une fraction de parcelle peut être incluse dans l’aire d’appellation à l’exclusion du reste
23 décembre 2022 18:54Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une parcelle peut être incluse pour partie seulement dans une aire d’appellation en raison... Voir l'article
Temps de déplacement des salariés itinérants – Revirement de jurisprudence
8 décembre 2022 10:06La Cour de cassation a tiré les conséquences de l’absence de conformité du droit français au droit de l’Union européenne... Voir l'article