Travaux forestiers : il suffit d’être partie au contrat pour pouvoir demander réparation
31 mars 2023 17:52 pmLes propriétaires de bois et forêts sont souvent amenés à faire appel à des entrepreneurs de travaux forestiers que ce... Voir l'article
Catégories pour Non classé
Invalidité du recours par un employeur au dispositif de rupture conventionnelle collective dans un contexte de cessation d’activité
29 mars 2023 18:51 pmDans un arrêt de principe du 21 mars 2023 qui aura les honneurs du Lebon (CE, 1ère et 4ème ch.... Voir l'article
Droit commercial – droit de l’énergie
27 mars 2023 14:28 pmDans un arrêt de principe, destiné à la publication, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge pour la... Voir l'article
Personnes publiques : attention au montant des indemnités contractuelles
3 février 2023 18:10 pmDepuis la décision du Conseil d’Etat « Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes » du 4 mai 2011 (n°334280, au Rec.),... Voir l'article
Recevabilité en appel : n’est pas nouvelle la demande qui tend à l’exercice du même droit qu’en première instance
26 janvier 2023 09:28 amSi l’article 564 du Code de procédure civile interdit aux parties de soulever de nouvelles prétentions en appel, à peine... Voir l'article
Discipline sportive : l’exigence d’impartialité appliquée avec modération
18 janvier 2023 17:37 pmL’adhérent d’un club de patinage sur glace avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion définitive par la commission de discipline, après... Voir l'article
Aveu judiciaire et indemnisation du préjudice corporel
2 janvier 2023 18:29 pmUn arrêt de la Cour de cassation retiendra l’attention des praticiens du l’indemnisation du préjudice corporel car il apporte des... Voir l'article
Pas de concentration des demandes en matière d’indemnisation du préjudice
2 janvier 2023 18:22 pmLa Cour de cassation a rendu un arrêt qui intéressera aussi bien les processualistes que les spécialistes du dommage corporel.... Voir l'article
Le préjudice d’anxiété nait le jour de l’exposition du salarié à l’amiante
2 janvier 2023 18:12 pmLa Cour de cassation vient d’apporter de nouvelles précisions sur le volet assurantiel de l’indemnisation du préjudice d’anxiété. L’article 41... Voir l'article
Une belle victoire pour la filière du CBD français !
29 décembre 2022 15:27 pmPar une décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des... Voir l'article